Conditions Générales d'Utilisation

6.4. Service Prise de rendez-vous en ligne

Lorsque l’Utilisateur enregistre une annonce sur son compte Utilisateur, il peut demander la visite du bien correspondant à un agent immobilier via le Site. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et effectuer toutes les vérifications qui lui paraîtraient nécessaires concernant le bien, les modalités de l’annonce et de prise de rendez-vous, avant d’utiliser ce Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, pour permettre la prise de rendez-vous via le Site. Les coordonnées transmises par l’Utilisateur à l’agent immobilier dans ce cadre peuvent être utilisées par ce dernier afin de le contacter et lui fournir, le cas échéant, des informations complémentaires concernant le rendez-vous pris via le Site. L’Utilisateur s’engage à informer l’agent immobilier de toute indisponibilité, annulation ou retard concernant un rendez-vous pris via le Site.

6.5. Service dépôt de dossier de location ou d’offre d’achat

Le Site permet à l’Utilisateur qui le souhaite de constituer et déposer un dossier de location ou une offre d’achat, en transmettant via le Site les informations et/ou documents requis pour répondre à l’annonce.

La constitution et le dépôt d’un dossier de location ou d’une offre d’achat via le Site est subordonné à la réalisation préalable d’une visite du bien concerné. Tout dépôt qui s’effectuerait sans visite préalable ne peut être accepté sur le Site.

‍Il est rappelé à l’Utilisateur que le dépôt d’un dossier de location ou d’une offre d’achat constitue un engagement de l’Utilisateur, notamment sur son contenu et que selon les suites qui y sont données, peut aboutir à des engagements de paiement. L’Utilisateur doit vérifier avec attention les conditions de chaque annonce ainsi que la réglementation applicable, avant d’effectuer un dépôt de dossier de location ou d’une offre d’achat.

‍Une fois le dépôt validé par l’Utilisateur, les information et/ou documents sont mis à disposition sous deux (2) jours ouvrés au professionnel de l’immobilier.

L’Utilisateur doit prendre connaissance avec attention de la nature et du contenu des informations et documents requis dans le cadre d’un dossier de location ou d’une offre d’achat. L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies, et notamment de leur exactitude, de leur pertinence, de la complétude du dossier et du respect du délai de réponse et s’engage à ce que ceux-ci soient à jour, exacts et complets.

L’utilisation du Site ne garantit pas l’acceptation du dossier de location ou de l’offre d’achat et la conclusion de la relation contractuelle. Allowa ne peut notamment être tenue pour responsable de tout refus de donner suite à la demande de l’Utilisateur, qui serait notamment fondé sur des éléments inexacts, incomplets ou non mis à jour, sur des éléments transmis de façon tardive ou postérieurement à ceux transmis par d’autres Utilisateurs et/ou des délais en découleraient à ce titre.

6.6. Signature du contrat de bail ou du compromis de vente

Les Services ne comprennent pas les suites données à un dépôt de dossier de location ou d’une offre d’achat, en particulier la formalisation et la signature du contrat de bail ou du compromis de vente.

Ainsi, si le dossier de location est accepté, l’Utilisateur peut également signer les documents contractuels relatifs à la location, en utilisant les outils du site tiers Mynotary.fr, édité par la société LAJURISTECH. L’utilisation du site et des outils Mynotary.fr est facultative : Allowa n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur MyNotary.fr et les relations entre l’Utilisateur et MyNotary.fr sont régies par les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites, produits ou services de Mynotary.fr.

Allowa ne pourra être tenue pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur Mynotary.fr, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur, ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de Mynotary.fr par l’Utilisateur.

6.7. Service échange avec un conseiller

Le Site permet à l’Utilisateur d’échanger en temps réel avec un conseiller, afin d’assister l’Utilisateur dans la navigation sur le Site et la création de son compte, ainsi que pour répondre à ses questions.

Ce Service est disponible dans la limite des conseillers effectivement disponibles et durant les heures ouvrées en semaine. Le Service n’a pas vocation à fournir une analyse précise de la situation de l’Utilisateur, ni à engager contractuellement Allowa ou le conseiller.

7. Responsabilités et garanties

Le Site et les Services qui sont mis à disposition de l’Utilisateur ont pour seule vocation de faciliter la location ou l’acquisition de biens immobiliers par les Utilisateurs.

Le Site et les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Malgré le soin apporté à sa conception et à l’analyse de son contenu, le Site ne peut être exempt d’erreur, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts et Allowa ne garantit pas l’exactitude, la qualité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier du Site, des Services et des contenus qui y sont publiés.

Tout particulièrement, Allowa ne fournit aucune garantie quant :

• au contenu des annonces publiées sur les sites partenaires ;

• aux suites données aux demandes de mise en relation de l’Utilisateur ;

• à l’adéquation du bien aux besoins ou attentes de l’Utilisateur ;

• aux suites données aux demandes de financement immobilier contracté par l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier ;• aux suites données au dépôt d’un dossier de location ou d’une offre d’achat ;

• à la conclusion de tout contrat suite à la mise en relation via le Site et à l’utilisation de ses Services.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il entend faire du Site et des Services, ainsi que de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise de quelque façon que ce soit le Site ou les Services.

Ainsi, Allowa ne peut notamment être tenue pour responsable :

• d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation sur le Site ou utilisation des Services, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Allowa ;

• des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements et qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Allowa ;

• de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site ou des Services notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour du Site ou des Services, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle d’Allowa ;

• de toute conséquence qui pourrait survenir du fait des contenus des sites Internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site ;

• des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;

• de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site ou des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• de tout manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

Dans l’hypothèse où Allowa serait tenue pour responsable d’un dommage non prévu au présent article, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.

Par suite, en aucun cas Allowa, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site et des Services, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment du manque à gagner, de la perte de profit, de la perte de chance ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les Services et tous les éléments qui les composent ou qui y sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources au objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens vers des sites tiers, sont la propriété d’Allowa ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

Allowa accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site et des Services pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sous réserve de ces droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur par Allowa, l’utilisation du Site et des Services n’emportent aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site ou des Services au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’Allowa ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits d’Allowa, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

9. Convention de preuve

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la force probante des documents échangés via le Site, sur le fondement de leur nature électronique.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1356 du code civil.

10. Cessation du site ou des services