Vous êtes actuellement chef de projet salarié dans une entreprise ? Devenir agent immobilier indépendant vous tente, mais vous n'osez pas vous lancer ? Le statut d'auto-entrepreneur est un moyen sécurisé de tester votre nouvelle activité professionnelle, tout en restant salarié.

Ce statut vous permet de vous lancer rapidement grâce à des démarches simplifiées.Toutefois, en fonction de l'avancée de votre projet professionnel, il peut avoir ses limites.

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 Pour créer votre entreprise, vous hésitez entre le statut d' auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Rassurez-vous, il s'agit du même statut.

En effet, ils ont fusionné en 2016. Dans le langage courant, vous entendrez parler d'auto-entrepreneur et d'auto-entreprise. En revanche, en droit, il s'agit du régime micro-entrepreneur.

Quelles conditions pour la création d'une entreprise sous le régime micro-entrepreneur?

Les conditions sont les suivantes :

●      être une personne physique ;

●      exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale ;

●      créer votre entreprise à titre principal ou complémentaire ;

●     respecter le plafond du chiffre d'affaires (les seuils de 2023 sont de 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises, 77 700 € HT pour les prestations de services et activités libérales).

Par ailleurs, devenir agent immobilier indépendant auto-entrepreneur ne requiert pas de formation particulière. Toutefois, en intégrant notre réseau de mandataires, une formation continue vous est dispensée. Cette formation professionnelle vous permet de progresser plus rapidement.

Lors que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé, vous avez la possibilité de passer sous un autre régime juridique. Vous pouvez également cumuler un emploi salarié et une activité de micro-entreprise. Avant la création de votre entreprise, vérifiez bien les termes de votre contrat de travail en tant que salarié.

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Vousétiez salarié dans une agence immobilière ? Vous réfléchissez à une reconversion professionnelle ? Débutez votre activité dans l'immobilier grâce aux différents avantages que vous procure le statut de l'auto-entreprise

Des démarches de création et de gestion simplifiées

La création du statut de micro-entrepreneur avait pour objectif de permettre aux indépendants de se concentrer sur leur activité.Ce qui explique la facilité des démarches, à commencer par la création de votre entreprise qui ne prend que quelques minutes. De même, la gestion est simplifiée. Il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et de conserver vos pièces justificatives.

Après avoir ouvert un compte bancaire dédié à votre entreprise, la gestion consiste à:

●      une déclaration de votre chiffre d'affaires par mois ou trimestre (en fonction de votre choix), même si celui-ci est à 0 ;

●      un paiement de vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre.

Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise

Contrairement à une société, vous bénéficiez d'un régime fiscal simplifié en tant que micro-entrepreneur. À ce titre, vous avez uniquement la déclaration de votre chiffre d'affaires à effectuer. Cette déclaration permet de calculer votre impôt, mais aussi de contrôler que vous respectez le seuil de chiffre d'affaires autorisé.

Pour le paiement de vos impôts, deux options :

●      le versement libératoire à payer à l'URSSAF en même temps que vos cotisations sociales ;

●      le régime classique de l'impôt selon que votre micro-entreprise dépend du BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du BNC (bénéfices non commerciaux).

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Des démarches de création et de gestion simplifiées

La création du statut de micro-entrepreneur avait pour objectif de permettre aux indépendants de se concentrer sur leur activité.Ce qui explique la facilité des démarches, à commencer par la création de votre entreprise qui ne prend que quelques minutes. De même, la gestion est simplifiée. Il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et de conserver vos pièces justificatives.

Après avoir ouvert un compte bancaire dédié à votre entreprise, la gestion consiste à:

●      une déclaration de votre chiffre d'affaires par mois ou trimestre (en fonction de votre choix), même si celui-ci est à 0 ;

un paiement de vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre.

La création du statut de micro-entrepreneur avait pour objectif de permettre aux indépendants de se concentrer sur leur activité.Ce qui explique la facilité des démarches, à commencer par la création de votre entreprise qui ne prend que quelques minutes. De même, la gestion est simplifiée. Il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et de conserver vos pièces justificatives.

Après avoir ouvert un compte bancaire dédié à votre entreprise, la gestion consiste à:

●      une déclaration de votre chiffre d'affaires par mois ou trimestre (en fonction de votre choix), même si celui-ci est à 0 ;

●      un paiement de vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre.

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Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise

Contrairement à une société, vous bénéficiez d'un régime fiscal simplifié en tant que micro-entrepreneur. À ce titre, vous avez uniquement la déclaration de votre chiffre d'affaires à effectuer. Cette déclaration permet de calculer votre impôt, mais aussi de contrôler que vous respectez le seuil de chiffre d'affaires autorisé.

Pour le paiement de vos impôts, deux options :

●      le versement libératoire à payer à l'URSSAF en même temps que vos cotisations sociales ;

●      le régime classique de l'impôt selon que votre micro-entreprise dépend du BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du BNC (bénéfices non commerciaux).

La franchisede la TVA

Le statut micro-entrepreneur vous permet de bénéficier, de droit, de la franchise de laTVA. Pour cela, votre chiffre d'affaires de l'année ne doit pas excéder uncertain seuil. Ainsi, le seuil de 2023 est de 91 900 € pour la vente de marchandises, 36 800 € pour les prestations de services.

Sur votre facture d'auto-entrepreneur, vous devrez faire figurer la mention suivante : "TVAnon applicable, art. 239 B du CGI".

Le régime social de l'auto-entreprise

En tant qu'agent immobilier indépendant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime social simplifié. Vous êtes affilié au régime de la Sécurité sociale des Indépendants, rattachée au régime général depuis 2020. Ce qui englobe l'assurance maladie, le congé maternité, l'assurance invalidité et la retraite. Le paiement de vos charges sociales est proportionnel au montant de votre chiffre d'affaires.

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Grâce à ce statut, vous pouvez commencer rapidement votre activité d'agent immobilier indépendant auto-entrepreneur. Toutefois, la micro-entreprise présente aussi quelques inconvénients.

La limite de chiffre d'affaires

Pour continuer à bénéficier de ce statut, le chiffre d'affaires de l'année ne doit pas dépasser un certain seuil. Cependant, le régime de la micro-entreprise est souple si ce dépassement concerne une année. À partir de deux années consécutives, vous perdez le statut d'auto-entreprise dès l'année suivante.

L'impossibilité de déduire vos charges professionnelles

En tant qu'agent immobilier indépendant auto-entrepreneur, vous êtes imposé sur votre chiffre d'affaires et non vos résultats. Par conséquent, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle. Lorsque vous n'optez pas pour le prélèvement libératoire, vous relevez du régime BIC ou BNC. Vous bénéficiez, ainsi, d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles.

Enfin, depuis le 15 mai 2022, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel.

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Vous êtes agent immobilier salarié et vous souhaitez prendre votre envol ? Devenez agent immobilier indépendant en créant votre entreprise. Mais, avant de parler des formalités pour devenir auto-entrepreneur, il faut distinguer l'agent immobilier détenteur de la carte professionnelle "T" de l'agent commercial. Le métier d'agent immobilier étant réglementé, celui-ci ne peut pas bénéficier de ce statut.

En revanche, l'agent commercial ou négociateur immobilier peut créer son entreprise. Et le statut de l'auto-entrepreneur est adapté pour débuter une nouvelle activité professionnelle.

Le métier d'agent immobilier est réglementé. La loi ALUR vient encadrer l'obtention de la carte professionnelle "T". Celle-ci est délivrée sous certaines conditions, notamment le suivi d'une formation. L'agent immobilier ne peut pas exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Par contre, l'agent commercial immobilier ou le négociateur le peut.

L'articleL134-1 du Code de commerce précise que l'agent commercial est un mandataire. À ce titre, il exerce sa profession de façon indépendante. Ses clients sont les vendeurs et acheteurs de biens immobiliers. Il peut travailler en collaboration avec des agents immobiliers. De même, il peut faire partie d'un réseau de mandataires.

L'agent commercial auto-entrepreneur ne perçoit pas de salaire fixe. Son revenu dépend des ventes effectuées. En général, il perçoit un pourcentage des honoraires versés lors d'une vente.

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Avant de démarrer votre activité de mandataire immobilier indépendant auto-entrepreneur, plusieurs formalités sont nécessaires :

●      la création de votre auto-entreprise en tant qu'agent commercial immobilier ;

●      l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;

●      l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

La création de votre activité en auto-entreprise

Depuis le1er janvier 2023, vous devez déclarer votre début d'activité en ligne. Pour cela, déposez votre dossier sur le site internet du guichet unique (INPI).Celui-ci transmet les informations aux différents organismes comme le centre de formalité des entreprises (CFE).

Les documents suivants sont à joindre à votre demande de création :

●      un formulaire rempli en ligne ;

●      une copie de votre pièce d'identité accompagnée d'une attestation sur l'honneur de sa conformité ;

●      un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

●      votre numéro de sécurité sociale ;

●      une déclaration de non-condamnation.

C'est également à ce moment que vous choisissez votre imposition sur le revenu. Soit vous optez pour le versement libératoire, soitvous choisissez l'imposition classique.

L'immatriculation du mandataire indépendant au registre national des entreprises (RNE)

Depuis le1er janvier 2023, quel que soit son statut, l'entreprise doit être inscrite auRNE. Ce dernier remplace le registre des métiers. Excepté pour les agents commerciaux immobiliers qui conservent leur registre spécifique. L'inscription se fait automatiquement lors de votre déclaration sur le site de l'INPI.

L'inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Pour devenir agent commercial ou négociateur immobilier indépendant, vous devez également vous inscrire au RSAC. Faites votre déclaration à l'aide du formulaire Cerfa AC0 auprès du tribunal de commerce, dont votre domicile dépend.

L'agent commercial immobilier indépendant : le régime BIC ou BNC ?

Percevant des commissions, la catégorie fiscale de l'agent commercial immobilier est le micro-BNC. Exerçant une activité de prestation, le seuil de son chiffre d'affaires est limité à 77 700 € (pour 2023).

Comptez entre huit et quinze jours pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous recevrez aussi un code APE et un numéro du RSAC. Pour exercer votre activité, vous devrez également signer un contrat de mandat.

Le statut d'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages pour devenir agent commercial ou négociateur immobilier. Les démarches de création et de gestion sont simplifiées pour que vous vous consacriez à votre rôle de mandataire.

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